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OZVAN · LES INFORMATIONS UTILES

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

Ces conditions concernent l’achat de crédits OzVan par un particulier ou un professionnel, notamment depuis la France, l’Union européenne ou l’Australie. Les dispositions relatives aux consommateurs s’appliquent aux personnes qui bénéficient de cette qualité au sens de la loi. Chaque achat donne accès à un service de mise en relation. La vente du véhicule est conclue séparément, directement entre son acheteur et son vendeur. OzVan n’encaisse pas le prix du véhicule.

Le professionnel et votre contact

Le service est fourni sous le nom commercial PIOSS. Adresse : 1 avenue Victor Hugo, 33110 Le Bouscat, France. Pays d’établissement : France. Son identification complète figure dans les mentions légales.

Contact : ozvan@joss-coupet.eu

Ce que vous achetez

Un crédit permet de débloquer les coordonnées du vendeur d’une annonce : nom de contact, téléphone et adresse e-mail. Le même compte n’est débité qu’une seule fois pour cette annonce. Une copie de l’annonce et des coordonnées débloquées reste consultable depuis vos contacts, y compris lorsque l’annonce sort du catalogue. Les crédits n’ont pas de date d’expiration automatique.

L’achat porte sur l’accès aux coordonnées. Il ne réserve pas le véhicule et ne garantit ni la réponse du vendeur ni la conclusion de la vente. Cette description ne limite pas vos recours en cas de service défectueux ou de manquement d’OzVan.

L’accès aux annonces et coordonnées déjà débloquées est maintenu pendant la durée d’existence du service OzVan, depuis votre compte. Les expressions « à vie » ou « permanent » désignent cette durée, sans nouvel achat pour la même annonce. Cet accès reste soumis aux décisions de modération justifiées et aux droits des personnes sur leurs données. Il ne garantit pas que les coordonnées restent à jour ni que le vendeur reste joignable. Une cessation du service ne supprime pas les droits et recours prévus par la loi, notamment au titre de crédits payés non utilisés.

Prix et paiement

Ces montants sont les prix finaux à payer à OzVan, en euros. Franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix total est rappelé avant la validation du paiement. Il s’agit d’un achat ponctuel, sans abonnement ni renouvellement automatique. Les éventuels frais de conversion de votre banque dépendent de votre contrat bancaire. Les prix des véhicules affichés dans les annonces sont, eux, en dollars australiens.

Vous devez disposer d’un compte avec une adresse e-mail confirmée pour acheter des crédits. Choisissez votre pack dans la page « Mes crédits ». Une fenêtre récapitule son prix et les effets d’une utilisation pendant le délai de rétractation. Deux cases non précochées recueillent votre demande d’exécution immédiate et votre reconnaissance des conséquences décrites sur le remboursement et le droit de rétractation. Ces accords sont enregistrés avec la commande. Vérifiez ensuite le récapitulatif sur la page de paiement Stripe. Vous pouvez revenir sur votre choix avant de valider le paiement par carte bancaire. La commande est conclue lorsque le paiement est confirmé. Les données de carte sont traitées par Stripe.

Mise à disposition et utilisation

Les crédits sont ajoutés à votre compte dès la confirmation du paiement par Stripe. Un paiement en attente de confirmation ne rend pas encore les crédits disponibles. Le solde et l’historique des mouvements sont consultables dans « Mes crédits ».

L’utilisation du service nécessite un accès à Internet, un navigateur web à jour et l’accès à votre compte. Les règles concernant les annonces, les comptes et la modération figurent dans les conditions d’utilisation. La protection de vos informations est décrite dans la politique de confidentialité.

Rétractation

Lorsque le droit français de la consommation s’applique à votre achat à distance, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision. Les modalités, les effets et un modèle de déclaration figurent sur la page Rétractation.

Un achat dont aucun crédit n’a été utilisé est intégralement remboursé en cas de rétractation exercée dans le délai applicable. Si des crédits ont été consommés, une retenue proportionnelle au service déjà fourni n’est possible qu’avec votre demande expresse d’exécution anticipée et l’information préalable requise par la loi. L’utilisation d’un crédit n’exclut pas automatiquement le remboursement du reste du pack.

Pour une prestation de services, la perte du droit de rétractation suppose l’exécution complète du contrat, votre accord préalable et exprès à son commencement et votre reconnaissance préalable de cette perte lorsque le contrat aura été entièrement exécuté. La seule mise à disposition ou utilisation des crédits ne vaut pas cet accord. Les crédits offerts ne sont pas remboursables en argent ; vos garanties légales en cas de service défectueux restent applicables.

Erreur, réclamation et garanties

Si votre paiement a été confirmé mais que les crédits manquent, si vous constatez un débit incorrect ou si les coordonnées sont inutilisables, contactez l’assistance en indiquant l’adresse e-mail du compte, la date de l’achat, le pack et toute référence de commande disponible. Ne transmettez pas vos données de carte bancaire ni votre mot de passe.

Assistance : ozvan@joss-coupet.eu

La réclamation permet de vérifier le paiement et le service fourni, puis de corriger l’erreur ou de traiter le remboursement dû. En cas de remboursement ou de contestation de paiement, les crédits correspondants encore disponibles peuvent être retirés du solde ; un solde insuffisant nécessite un examen de la situation et ne supprime pas vos droits.

Vous conservez les garanties légales et les recours imposés par le droit applicable, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques lorsque ses conditions sont réunies. Selon le manquement et les conditions légales, vous pouvez demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces conditions n’excluent ni ces garanties ni la responsabilité d’OzVan pour ses propres manquements.

Droit applicable et version des conditions

Les règles applicables et la juridiction compétente sont déterminées par les dispositions légales, notamment celles protégeant les consommateurs dans les relations internationales. Aucune clause de cette page ne vous prive des protections impératives dont vous bénéficiez dans votre pays de résidence. La vente du véhicule reste soumise à ses propres règles.

Les prix et conditions applicables à une commande sont ceux présentés lors de cet achat. Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les droits attachés à cette commande. Vous pouvez enregistrer ou imprimer ces conditions pour en conserver une copie.