Votre droit de rétractation
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Cette page concerne l’achat de crédits auprès d’OzVan. La vente d’un véhicule entre utilisateurs est un contrat distinct. Les informations ci-dessous décrivent le droit de rétractation lorsque le droit français de la consommation s’applique à votre achat, sans limiter les autres protections impératives dont vous pouvez bénéficier.
Le délai pour changer d’avis
Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour annoncer votre rétractation, sans motif à fournir. Le jour de la conclusion n’est pas compté dans ce délai. Si son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Adressez votre déclaration avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous ou toute autre déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter. Conservez une copie de votre message et de sa preuve d’envoi. L’absence d’une référence de commande ne rend pas votre demande invalide si l’achat peut être identifié.
Crédits inutilisés et crédits déjà consommés
Avant le paiement, une fenêtre vous informe des conséquences de l’utilisation immédiate des crédits et recueille vos accords par deux cases non précochées. Ces accords ne suppriment pas à eux seuls votre droit de rétractation sur les prestations qui restent à fournir.
Si aucun crédit de l’achat concerné n’a été utilisé, une rétractation exercée dans le délai applicable donne lieu au remboursement intégral de cet achat. Les crédits correspondants sont retirés de votre solde.
Si une partie des crédits a été utilisée pour débloquer des coordonnées, une somme proportionnelle au service déjà fourni peut être déduite du remboursement uniquement si vous avez expressément demandé son exécution avant la fin du délai de rétractation et reçu les informations légales requises. L’utilisation d’un crédit ne rend donc pas automatiquement l’ensemble du pack non remboursable. Les crédits offerts ne donnent lieu à aucun remboursement en argent et ne réduisent pas le remboursement d’un achat distinct.
La perte du droit de rétractation pour un service pleinement exécuté suppose votre accord préalable et exprès au commencement de l’exécution et votre reconnaissance préalable de cette perte à l’exécution complète du contrat. Le seul déblocage de coordonnées ne vaut pas cet accord. Vos recours en cas de service défectueux restent applicables.
À qui adresser votre déclaration
Contact : ozvan@joss-coupet.eu
Vous pouvez également l’envoyer par courrier à PIOSS, 1 avenue Victor Hugo, 33110 Le Bouscat, France, France.
Modèle de déclaration à copier ou imprimer
Complétez ce modèle uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez le copier dans votre message ou imprimer cette page et l’envoyer par courrier. Son utilisation est facultative.
À l’attention de : PIOSS — service OzVan Adresse : 1 avenue Victor Hugo, 33110 Le Bouscat, France E-mail : ozvan@joss-coupet.eu Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat suivant : Achat de crédits OzVan — pack : … Commandé le : … Référence de commande (si disponible) : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … E-mail du compte OzVan : … Date : … Signature (uniquement pour un envoi sur papier) : …
Ouvrir ce modèle dans votre messagerie. Ce lien prépare un e-mail : complétez-le puis envoyez-le depuis votre messagerie. Ouvrir le lien ne transmet aucune demande et ne génère aucun accusé de réception.
Après votre rétractation
Lorsque la rétractation est valablement exercée, le remboursement des sommes dues intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après qu’OzVan a été informé de votre décision. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen ne vous causant aucuns frais. Les crédits remboursés encore disponibles sont retirés de votre solde.
Les autres modalités d’achat et de réclamation figurent dans les conditions générales de vente. Les règles françaises sont détaillées aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation.